Texte relatif à l'encadrement des missions du procureur

par liliane. Lun 27 Oct - 19:06

Le ministère Public propose au vote en accord avec le président du forum un texte visant à légaliser les missions du Procureur

Texte relatif à l'encadrement des missions du procureur

Outre le fait qu'il puisse délibérer conjointement avec le président du tribunal et les juges assesseurs , ses missions seront

* de représenter l'état dans les affaires ou ce dernier sera partie (plaignant ou attaquant).
* Déclencher des enquêtes sur le harcèlement et sur les autres méfaits.
* Attaquer en justice un homme ou une association politique au nom du ministère publique.
* Intervenir dans un procès pour livrer un témoignage,une enquête ou un rapport sur demande du président du tribunal.

Le vote sera clôturé le dimanche 2 novembre à minuit

Merci
edit ortho