Cette loi ahurissante qui jette les propriétaires hors de chez eux !

par Briard Sam 9 Mai - 20:36

Incroyable ! Après le décès de son conjoint chez qui elle avait élu domicile durant des années, une octogénaire de Rennes se retrouve depuis quelques semaines à la rue, dans l’impossibilité de récupérer son pavillon laissé inoccupé et squatté par des individus qu’elle ne peut déloger. Comme beaucoup d’autres propriétaires, cette vieille dame se retrouve tout bonnement victime d’une loi sur le droit au logement dont l’esprit est largement détourné par des pros de la violation de domicile. Retour sur une bizarrerie juridique… qui n’a pas fini de faire des dégâts.

> Que dit cette fameuse règlementation ?

Vous rentrez de vacances ou, au contraire, décidez de partir vous reposer quelques jours dans votre résidence secondaire, et là stupeur, vous découvrez que votre logement est squatté ! Inutile d’insister, vous n’aurez sans doute plus aucune chance (du moins à court terme) de pénétrer chez vous. En effet, passé les 48 premières heures de squat, le propriétaire ne peut plus faire intervenir les forces de l’ordre pour faire expulser les occupants. Après avoir réaliser un constat d'huissier - établissant le nom des intrus, relevant les éventuelles dégradations - la seule option possible reste de s’en remettre à la justice : une procédure d’expulsion qui pourra s’étaler sur plusieurs mois, voire plusieurs années dans les pires des cas !

"Cette réglementation tient à la jurisprudence qui a établi au fil des ans que les forces de l’ordre ne sont plus habilitées à intervenir au-delà de 48 h pour constater un flagrant délit. D’où la nécessité de saisir le tribunal d’instance pour faire valoir ses droits", explique Jérôme Maudet, avocat à Nantes, spécialiste de ces questions.

Aussi effrayante soit-elle, la règle a par la suite été entérinée par l’ article 61 de la loi du 9 juillet 1991 portant sur les procédures civiles d’exécution et dont l’énoncé donne à lui seul froid dans le dos : "Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux." Le problème, c’est que l’esprit de cette loi, qui part somme toute d’un bon sentiment - celui de renforcer les droits des locataires -, peut être aisément détourné par les petits malins qui cherchent à s’introduire chez les gens…

> Peut-on accélérer la procédure pour récupérer au plus vite son logement ?

Contrairement à une expulsion locative classique pour impayés de loyers, le propriétaire n’est pas contraint de faire appel à un huissier pour tenter de résoudre la situation, mais doit saisir directement le tribunal. En règle générale, la procédure d’expulsion pourra, malgré tout, prendre 5 à 7 mois, sans compter la trêve hivernale qui pourra encore dans certains cas rallonger le délai !

Il existe bien des possibilités d’accélérer la procédure. "Si vous justifiez le fait que vous n’avez pas réussi à obtenir le nom des occupants, vous aurez la possibilité de déposer une ordonnance sur requête, une procédure non contradictoire permettant au juge d’ordonner l’expulsion au plus vite, parfois en deux heures !", conseille Jérôme Maudet. Le hic, c’est que les intrus, qui connaissent bien souvent la loi, ne cherchent pas à se cacher : bien au contraire, ils font établir leur domicile sur place, avec leur nom sur la boîte aux lettres, ce qui contraint alors le propriétaire à passer par une procédure d’expulsions classique.

Largement méconnu, l’ article 38 de la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable a bien aussi tenté, ces dernières années, de redonner un peu de pouvoir aux propriétaires en facilitant l’expulsion des locataires. Ce texte précise qu’"en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvre, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux". Comprenez sans passer par la case justice. Mais là encore, cette soupape trouve vite ses limites : il faudra d’abord arriver à prouver l’effraction (la voie de fait), ce qui en pratique relève vite du casse-tête. L’autre difficulté est d’arriver à se faire entendre par le préfet : s’il ne répond pas dans les deux mois, la requête est considérée comme refus : "Or dans 99% des cas, on reste sans réponse et contraint d’aller en justice", déplore Thomas Carbonnier, avocat au barreau de Paris. Dont acte…

> Combien de litiges recense-t-on chaque année ?

Difficile à dire. Vent debout contre cette réglementation, Jean Perrin, président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers souligne toutefois "que si le phénomène est évidemment épisodique, il peut toucher tout type de logements, y compris, des résidences secondaires, et devient surtout l’apanage de vrais professionnels du squat." Un constat partagé par les différents avocats que nous avons interrogés. Parmi les pratiques courantes : nombreux sont les intrus qui se font envoyer du courrier à l’adresse visée 48 heures avant la date d’occupation pour se prémunir de toute intervention des forces de l’ordre ; mettent automatiquement leurs noms sur la porte pour éviter toute procédurea accélérée ; ou encore multiplient les demandes d’aides juridictionnelles de l’Etat pour retarder la décision du juge…

> Et maintenant, la loi peut-elle être amenée à évoluer ?

Une proposition de loi déposée par une sénatrice UMP visant à faciliter les expulsions de squatteurs a été votée en décembre 2014 au Sénat. Pour l’heure, ce texte de loi n’est toutefois pas inscrit au calendrier de l’Assemblée nationale…

Guillaume Chazouillères
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