Budget rectificatif 2014 : un "geste" en faveur des ménages, le reste au patronat

Budget rectificatif 2014 : un "geste" en faveur des ménages, le reste au patronat

Premières mesures du pacte de responsabilité
L'Humanité.fr avec AFP
Mercredi, 11 Juin, 2014

Le projet de loi de finances rectificative a été adopté mercredi par le conseil des ministres. Ce "collectif budgétaire", qui sera débattu au Parlement du 23 au 25 juin, annonce une baisse drastique des dépenses publiques et du coût du travail.

Le ministre des Finances Michel Sapin a dévoilé la première loi financière intégrant les mesures de baisse du coût du travail du Pacte de responsabilité. Car le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR) présenté mercredi aux ministres sera complété la semaine prochaine, le 18 juin, par un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), qui comprendra les baisses de cotisations sociales promises aux entreprises par François Hollande.

Malgré la fronde de la gauche, y compris au sein même du PS suite à l'Appel des cent et la création du club des "Socialistes affligés", le gouvernement, conformément à ses engagements auprès de ses partenaires européens, maintient sa politique d'austérité et son objectif de réduire le déficit public (Etat, collectivités locales, protection sociale) à 3,8 % du produit intérieur brut (PIB) fin 2014, puis 3 % fin 2015.

Pour y arrriver, l'éxécutif a déjà planifié 50 milliards d'euros d'économies d'ici 2017 : 21 milliards financés par la protection sociale (dont 10 par l'assurance maladie), 18 milliards par l'Etat et 11 milliards par les collectivités territoriales. Toujours en vigueur, ces économies seront concentrées presque pour moitié sur 2015 (21 milliards), puis réparties entre 2016 (16 milliards) et 2017 (13 milliards). Mais le déficit 2013 étant plus important que prévu (4,2 % du PIB), il faut, professe M. Sapin, encore plus d'économies.

Un rythme de croissance improbable

Le premier projet de loi propose donc de couper 1,6 milliard supplémentaire dans les crédits de l'Etat, dont 600 millions pris dans la réserve de précaution destinée aux dépenses imprévues. Le budget rectificatif de la sécurité sociale ajoutera 1,1 milliard d'économies supplémentaires sur les prestations sociales et les dépenses de santé, dont 300 millions liés au décalage d'un an de la revalorisation des prestations sociales, et 800 millions de dépenses de santé plus faibles. A ces 1,6 milliard d'économies sur l'Etat et 1,1 milliard sur la sécurité sociale doivent s'ajouter 600 millions d'euros d'économies sur l'assurance chômage, 300 millions sur les caisses d'allocations familiales et 400 millions de moindre décaissements des dépenses des investissements d'avenir.

Au total, le montant des économies à réaliser pour 2014 s'élève à 4 milliards, qui s'ajoutent aux 15 milliards déjà inscrits dans la loi de finances pour 2014, votée à l'automne. Bien entendu, pour y arriver, le gouvernement continue de tabler sur un rythme de croissance de 1 % cette année, malgré l'avis du Haut Conseil des finances publiques qui a jugé mercredi que "la prévision de croissance du gouvernement pour 2014 paraît désormais élevée".

Le PLFR prévoit également une baisse de l'impôt sur le revenu pour les ménages modestes. Dès septembre, 3,7 millions de foyers (et plus 3,2 millions comme annoncé) en profiteront, dont 1,9 million seront totalement exonérés d'impôt sur le revenu. Cette mesure, d'un coût de 1,16 milliard d'euros, doit être financée par les recettes des régularisations fiscales des détenteurs de comptes cachés à l'étranger. Un autre "geste" est concédé aux ménages dans le PLFRSS : les salariés payés entre 1 et 1,3 Smic verront leurs cotisations salariales baisser dès 2015, soit un gain d'environ 500 euros par an pour les temps plein.

Baisse du coût du travail : les entreprises premières gagnantes

Par ailleurs, les mesures du pacte de responsabilité qui s'appliqueront d'ici fin 2015 sont également détaillées. La baisse drastique du coût du travail prend forme et les entreprises sont les premières gagnantes. Si la surtaxe de l'impôt sur les sociétés, payée par les grandes entreprises, est prolongée jusqu'en 2016 (2,5 milliards d'euros), le texte prévoit un total de 5,5 milliards d'euros d'allègements de cotisation pour les entreprises en 2015 - 4,5 milliards d'euros entre la réduction des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic et la suppression des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiale pour les salaires au Smic ; et 1 milliard d'euros sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), supprimée dès 2015 pour environ 200 000 entreprises de toutes tailles. Les travailleurs indépendants ont droit eux aussi à un allègement de cotisation, de l'ordre d'un milliard d'euros.

Cette nouvelle baisse du coût du travail, qui vient en plus des 10 milliards en 2014 et 20 milliards en 2015 du crédit d'impôt compétitivité emploi, est critiquée par l'aile gauche du Parti socialiste qui juge les contreparties demandées aux entreprises insuffisantes. Lundi soir, plusieurs députés PS dont Christian Paul, Jean-Marc Germain, Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte ou Laurent Baumel, ont proposé une réorientation des textes budgétaires à venir portant au total selon eux sur "1 point de PIB". "La politique économique de la France doit rechercher l'efficacité, elle ne saurait aggraver les inégalités", ont-ils déclaré.

"Affligés" contre affligeants

Les parlementaires, pour qui les problèmes économiques de la France proviennent pour partie d'une "insuffisance de la demande", prônent un "rallumage de la consommation, obtenu en portant le soutien au pouvoir d'achat des ménages à 16,5 milliards (contre 5 milliards prévus actuellement d'ici 2017), à l'image de celui engagé par Matteo Renzi en Italie". Outre le financement de 300.000 contrats aidés supplémentaires, ils défendent l'idée "d'une mesure unique et puissante : la création de taux réduits de CSG pour les classes moyennes et populaires. Les tranches seraient identiques à celles de l'impôt sur le revenu, ouvrant la voie à une fusion ultérieure".

Pourtant, ces députés veulent respecter les objectifs budgétaires. Ainsi Laurent Baumel, député PS d’Indre-et-Loire et co-initiateur de l’Appel des cent, ne conteste ni "la nécessité d’une certaine réduction des déficits, ni l’opportunité d’une politique de soutien à l’investissement productif des entreprises" et propose seulement un "reciblage" de la politique de François Hollande en faveur de la consommation des ménages et pour "plus de justice sociale". "Le dialogue est ouvert avec l'ensemble du groupe socialiste. Moi, je ne discute pas avec telle ou telle partie du groupe socialiste", a fait savoir Michel Sapin lors du compte rendu du conseil des ministres. Le même Sapin a appelé son groupe à "la discipline", affirmant qu'il n'était pas question de "négociation" entre le gouvernement et les députés PS.

Pour calmer les frondeurs de la majorité, qui étaient déjà 41 à s'abstenir sur le vote du programme d'économies 2015-2017 en avril et doivent rencontrer Manuel Valls ce mercredi, le gouvernement a fait savoir que des marges de discussion existaient avec le Parlement, notamment sur le gel prévu de certaines prestations sociales ou la possibilité d'intégrer une mesure concernant la taxe d'habitation. Ces nouveaux "gestes", puisque c'est de cela qu'il s'agit, apparaissent bien faibles face aux politiques de plus en plus austéritaires, qui opposent sans cesse l'offre à la demande.

Les députés examineront en séance à partir du 23 juin le projet de loi de finances rectificative pour 2014 et à partir du 30 juin le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Et les parlementaires socialistes ne seront pas les seuls à déposer des amendements.

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